Avis relatif à la consultation des organismes professionnels concernés sur un projet de contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, en application du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs

J.O. 257 du 6 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18989
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Avis relatif à la consultation des organismes professionnels concernés sur un projet de contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, en application du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs

NOR : EQUT0301564V

En application du II de l'article 8 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage de proposer au Premier ministre un décret approuvant un contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Dans le cadre de la procédure prévue par cet article , les organismes professionnels concernés sont invités à faire connaître dans un délai d'un mois leur avis sur le projet de contrat type, dont ils pourront obtenir le texte auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction des transports routiers), Arche-Sud, 92055 La Défense Cedex. Les avis devront être transmis à cette adresse.